CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE MPS ORGANISATION

en vigueur à la date du 01/12/2024

DISPOSITIONS GENERALES

Le site https://mps-organisation.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société MPS ORGANISATION, société à responsabilité limitée au capital de 3 950 euros, immatriculée au R.C.S. de Pau sous le n° 799 695 523, dont le siège social est situé 35 rue des Pyrénées 64160 SAINT LAURENT BRETAGNE, représentée par Monsieur Stéphane BIDAU.

Le Site est hébergé par la société OVH au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France .

Le client internaute est dénommé le Client.

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à des personnes physiques, majeures et capables, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.

Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Client, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet MPS ORGANISATION (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation»).

Le Client qui commande des Evénements via le Site, quel que soit son lieu de connexion, est réputé commander en France et est donc soumis exclusivement à la loi française.

Le Site propose à la vente des journées de roulage moto sur circuit (ci-après les « Evénements ») organisées par MPS ORGANISATION, en France et à l’étranger.

Les Evénements se déroulent sur des circuits situés en France et en Europe.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à la date de passation de la Commande.

La vente des Evénements sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document. Les consignes de sécurité et la décharge de responsabilité font partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, du prix, de la description et des conditions des Evénements, objets de la Commande, ainsi que des consignes de sécurité, et des règles en vigueur sur le circuit.

 

1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En se connectant sur le Site, le Client qui souhaite passer commande d'un Evénement reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et accepte d'y être lié (en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix») pour les achats d’Evénements qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.

Les Evénements proposés sur le Site sont décrits dans des fiches pouvant comprendre pour certaines une photographie et indiquant leur dénomination, prix et caractéristiques.

Le Client reconnaît et accepte que les photographies et images illustrant le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.

 

2. ACCES AU SITE

MPS ORGANISATION s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

MPS ORGANISATION se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.

Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

MPS ORGANISATION ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services.

Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

MPS ORGANISATION ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

3. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – PROTECTION DES MINEURS- LIENS HYPERTEXTES

3.1. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir traiter les Commandes d’Evénements, le Client doit s’inscrire sur le Site de notre partenaire SUPERLAPS et doit fournir des informations sincères et véritables, et autorise le Site MPS Organisation et celui de notre partenaire SUPERLAPS à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.

Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom et adresse email à MPS ORGANISATION, par e-mail : contact@mps-organisation.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception : MPS ORGANISATION, 35, rue des Pyrénées 64160 SAINT LAURENT BRETAGNE.

Si le Client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : contact@mps-organisation.fr ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui seront adressés.

3.2. Cookies

Le Client reconnaît et accepte la possibilité que MPS ORGANISATION puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site, notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients.

Une procédure est accessible dans le navigateur du Client afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

3.3. Protection des mineurs

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Aucune Commande ne peut être passée sur le Site par un mineur.

3.4. Liens Hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par MPS ORGANISATION. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels le Client aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de MPS ORGANISATION, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds).

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

 

4. INSCRIPTION AU SITE

4.1. Modalités d’inscription

L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients préalablement inscrits. Le Client doit donc préalablement s'inscrire auprès de la plateforme SUPERLAPS en saisissant, dans la rubrique « Se connecter » ou « Calendrier », puis «Créer mon compte» :

- son identité (prénom, nom et date de naissance) - son adresse postale
- son adresse électronique
- son mot de passe

- ses informations pilote (licence, moto, temps de référence)

Lors de la procédure d'inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.

Dans l'hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, MPS ORGANISATION sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, de refuser toute Commande, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte Client, sans indemnités ni remboursement.

4.2. Authentification et sécurité

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, et sous réserve de l’acceptation de MPS ORGANISATION, le Client peut, par l’intermédiaire de ses identifiants, accéder et gérer son Compte Client SUPERLAPS et passer des Commandes.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas MPS ORGANISATION ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par le Client.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions et/ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit MPS ORGANISATION contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, MPS ORGANISATION ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte Client, il devra en informer immédiatement MPS ORGANISATION.

 

5. COMMANDE

5.1. Formation du Contrat

Le Site contient un calendrier des Evénements, qui peut être modifié à tout moment à l’initiative de MPS ORGANISATION.

Les offres d’Evénements et prix sont valables, dans la limite du nombre de places disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Le Site confirme l'acceptation de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d'une Commande.

5.2. Description du processus de passation et de validation de la Commande

Le Client qui souhaite passer Commande clique sur la rubrique « Calendrier », puis il sélectionne l’Evénement de son choix et clique sur l’icône « Inscription », et une fois l’Evénement sélectionné, il clique sur l’icône « Inscription » sur la fiche de l’Evénement.

Une fois qu’il a cliqué sur l’icône « Inscription », le Client est alors invité à se connecter par l’intermédiaire de son Compte Client de notre partenaire SUPERLAPS, et à procéder aux choix suivants, quel que soit l’Evénement :

1/ Choix de la journée
2/ Choix du groupe de niveau
3/ Eventuellement choix des options (photographies, location de box, ...) Le Client peut être invité également à compléter des informations pilote.

Si le Client ne possède pas de Compte Client, il est invité à ouvrir un Compte Client auprsè de notre partenaire SUPERLAPS conformément à l’article 4 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si le Client est déjà titulaire d’un Compte Client SUPERLAPS il doit saisir ses identifiants pour poursuivre la Commande.

Une fois l’ensemble de ces choix effectués, le Client est redirigé vers le panier récapitulatif de sa Commande, et a la possibilité de commander d'autres Evénements en cliquant sur l’icône « Voir le calendrier des journées piste », puis en sélectionnant les Evénements de son choix.

Le Client doit ensuite cliquer sur l’icône « Passer commande ».

Le Client est alors invité à renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa réservation (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse de facturation, téléphone, e-mail, etc.).

Une fois ces informations renseignées, le Client accède alors au récapitulatif de sa Commande qu’il est invité à signer électroniquement. Le Client est invité à relire attentivement le récapitulatif de sa Commande, ainsi que la décharge de responsabilité, avant de poursuivre sa Commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de poursuivre celle-ci pour exprimer son acceptation.

Après avoir validé le contenu de son panier et cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix», le Client est invité à choisir un mode de paiement et à valider sa Commande.

En validant sa Commande, le Client s’engage de manière irrévocable. Il s’engage donc à la payer. Toutefois, quel que soit le mode de paiement, la Commande ne devient définitive qu’après encaissement effectif de la totalité du prix de la Commande passée.

Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données, que MPS ORGANISATION et notre partenaire SUPERLAPS aura enregistrées constitueront la preuve de la Transaction.

5.3 Suspension - Refus

MPS ORGANISATION se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du Service et de Vente, etc.).

MPS ORGANISATION se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande et/ou un Evénement antérieur.

 

6. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

6.1 Obligations du Site

Place disponibles. Pour chaque Evénement, le nombre de places disponibles est tenu à jour en temps réel. Les Commandes sont prises en compte dans l’ordre chronologique et dans la limite du nombre de places disponibles.

Groupes de niveaux. Lors de sa Commande, le Client est invité à renseigner des informations pilote, notamment son temps de référence, et à choisir son groupe de niveau. En l’absence d’information pilote renseignée par le Client, le Client sera automatiquement inscrit dans le groupe de niveau débutant. MPS ORGANISATION se réserve le droit de changer le Client de groupe de niveau, à tout moment, afin d’éviter des disparités importantes. Le Client qui souhaite changer lui-même de groupe de niveau doit en informer MPS ORGANISATON, qui reste libre d’accepter ou de refuser, dans la limite des places disponibles.

Annulation. MPS ORGANISATION se réserve le droit d’annuler à tout moment un Evénement. Il en informera alors le Client à l’adresse email qu’il a renseigné. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité du prix qu’il a payé pour cet Evénement. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Intempéries. Les intempéries pendant un Evénement n’autorisent pas le Client à annuler sa participation à un Evénement, et ne donnent lieu à aucun remboursement, même s’il a été informé préalablement de la possibilité de leur survenance. Le Client reconnaît que les intempéries constituent un aléa, même si elles entraînent la fermeture du circuit.

Le Site se réserve le droit de refuser une Commande, même si celle-ci a été confirmée de façon automatique, en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du Service et de Vente.

Droit à l’image. Le Client autorise MPS ORGANISATION, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser les photographies et autres enregistrements pris lors de sa participation à un Evénement dans le cadre de ses activités, notamment à des fins commerciales, sur tous supports, moyens et procédés.

Exclusion. MPS ORGANISATION se réserve le droit d’interdire l’accès au circuit et/ou à la piste, et/ou d’exclure un Client qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation du Service et de Vente, les consignes de sécurité et la décharge de responsabilité. La décision d’exclusion pourra être prise par MPS ORGANISATION et/ou par la direction du circuit. Elle entraîne la cessation immédiate de la participation du Client à l’Evénement, et son exclusion totale du circuit. En cas d’exclusion, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni indemnisation.

Optons. Lors des Evénements, MPS ORGANISATION peut proposer des services optionnels, qui sont fournis par des partenaires. Ces services sont soumis à des conditions qui leur sont propres.

6.2. Obligations du Client

Pré-requis. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et remplir les conditions requises lui permettant de passer une Commande, et de participer à un Evénement.

Usage personnel. Toute Commande passée par un Client est strictement destinée à son usage personnel, ou l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la Commande a été passée, sans rapport avec une quelconque utilisation professionnelle.

Consignes de sécurité et autres règles. Durant toute la durée de l’Evénement, tant sur la piste que dans l’enceinte du circuit, le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité, et d’une manière générale, l’ensemble des règles en vigueur sur le circuit. La participation au briefing et au contrôle technique est obligatoire. Le Client reconnaît que le non-respect de ces consignes de sécurité et autres règles peut entraîner le refus d’accès à la piste et même son exclusion. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, ni indemnisation.

Comportement. Le Client s’engage à avoir, en permanence, un comportement adéquat et respectueux des autres. La consommation d’alcool et l’usage de stupéfiants sont strictement interdits et peuvent exposer le Client à des poursuites judiciaires. Ce dernier est informé que des contrôles inopinés peuvent être effectués pendant toute la durée de l’Evénement.

Assurances. Le Client reconnaît que la pratique de la moto sur circuit présente des risques importants. Il déclare être régulièrement et suffisamment assuré pour sa participation à un Evénement. En particulier, il devra justifier être assuré pour tous les risques découlant de sa responsabilité civile à l’égard des tiers. En outre, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance couvrant l’ensemble des risques inhérents à la pratique de la moto sur circuit, notamment le risque individuel pilote. Dans tous les cas, le Client dégage MPS ORGANISATION de toute responsabilité en cas d’accident, et renonce à tout recours à l’encontre de MPS ORGANISATION. Les assurances souscrites par le Client devront également comporter une renonciation à recours à l’encontre de MPS ORGANISATION.

 

7. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA COMMANDE
7.1. Prix, paiement, facturation
Le prix global indiqué dans le récapitulatif de la Commande est le prix définitif.

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande.

Le montant total des frais de livraison est indiqué au Client en fin de processus de Commande avant confirmation par le Client.

Le règlement des Commandes se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard), par chèque bancaire ou par virement.

Pour les paiements par carte bancaire, MPS ORGANISATION a sélectionné la solution de paiement sécurisé « System Pay » de la Banque Populaire.

Au moment de la Commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il est dirigé vers le réseau sécurisé du système « System Pay » de la Banque Populaire. Ces informations ne sont jamais ni connues ni conservées par MPS ORGANISATION ou SUPERLAPS.

Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Il en est de même après

Le compte bancaire du Client sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire.

Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros exclusivement.

Pour les paiements effectués par chèque bancaire ou par virement, le Client doit renseigner les champs à compléter.

Une fois l’ensemble des champs requis dûment complétés, le Client est redirigé sur le Site pour poursuivre ses achats.

En cas de virement, le compte bancaire sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après réception du virement sur le compte bancaire de MPS ORGANISATION. L’ordre de virement du Client est irrévocable.

En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque bancaire sera remis à l’encaissement dès réception. A défaut de réception par MPS ORGANISATION du chèque bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la Commande, la Commande sera automatiquement annulée. La Commande sera considérée comme effective après encaissement du chèque bancaire, et dans la limite du nombre de places disponibles.

Le Client a la possibilité d’éditer sa facture à partir de son Compte Client SUPERLAPS, où ses Commandes sont conservées.

7.2. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, il existe un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, qui court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n’est, selon l’article L 221-28 du même Code, pas applicable pour les contrats, notamment :

• -  1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• -  12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  Le Client est informé qu’il ne peut exercer un droit de rétractation pour les Commandes d’Evénements, et que toute Commande d’Evénement passée sur le Site est irrévocable, et ne peut être annulée par le Client.

7.3. Garantie

La garantie de MPS ORGANISATION est limitée à l’organisation de l’Evénement conformément à la fiche de l’Evénement figurant sur le Site. Elle est exclusive de toute autre garantie.

Le Client est toutefois averti qu’en raison des contraintes pouvant survenir lors de l’organisation d’un Evénement, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles n’affectent pas la conformité de l’Evénement, de sorte que le Client ne peut s’en prévaloir au titre du présent article 7.3.

7.4. Limitation de responsabilité

MPS ORGANISATION est uniquement tenue à une obligation de moyen.

En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MPS ORGANISATION, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral, subi par le Client et/ou par des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de MPS ORGANISATION est expressément limité aux sommes perçues par MPS ORGANISATION au titre de l’Evénement en cause.

Dans tous les cas, la responsabilité de MPS ORGANISATION ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, soit pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

7.5. Service Client

MPS ORGANISATION propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention du Client.

Pour toute information ou question complémentaire, le service Client est à la disposition de tout Client en priorité par courriel : contact@mps-organisation.fr, ou par téléphone au 0531603364 du lundi au vendredi et de 9h à 12h et de 14h à 17h.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) et la plateforme de réservation de notre partenaire SUPERLAPS constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

MPS ORGANISATION est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MPS ORGANISATION , et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par MPS ORGANISATION, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MPS ORGANISATION est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits de MPS ORGANISATION.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de MPS ORGANISATION ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Le Client s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

 

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Le Site ne saurait être tenu responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que la Commande forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité de l’accord avec le Client relatif à leur objet.

Le fait pour MPS ORGANISATION de ne pas exiger du Client le respect d’une clause du contrat ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.

 

10. LITIGES

10.1. Preuves

MPS ORGANISATION pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, donnée, fichier, enregistrement, opération et autres éléments, de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MPS ORGANISATION ou par ses prestataires techniques.

A ce titre, les éléments conservés par le Site de MPS ORGANISATION ou par ses prestataires techniques sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

10.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou de passation des Commandes. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

10.3 Attribution de juridiction

En cas de litige, et avant toute saisine de la juridiction compétente, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. A cette fin, la Partie qui identifiera un litige devra en aviser promptement l’autre Partie, en lui communiquant les éléments relatifs au litige. L’autre Partie disposera d’un délai de quinze (15) jours pour faire connaître ses observations. Les Parties disposeront ensuite d’un délai de deux (2) mois pour régler amiablement le litige.

Si aucun règlement amiable n'aboutit dans ce délai, MPS ORGANISATION et le Client s'en remettront aux juridictions compétentes de PAU, auxquelles elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

 

11. COORDONNEES DE MPS ORGANISATION

MPS ORGANISATION

SARL au capital de 3 950 euros
R.C.S. PAU n° 799 695 523
Adresse : 35 rue des Pyrénées 64160 SAINT LAURENT BRETAGNE Tel. : +33 5.31.60.33.64
Courriel : contact@mps-organisation.fr
TVA intracommunautaire : FR 34 799 695 523